1. GÉNÉRALITÉS
Les conditions suivantes s'appliquent à l'ensemble des droits et obligations des parties découlant du contrat de location.
Toute dérogation à cette règle n'est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties contractantes.
2. BIEN À LOUER
A) ÉTENDUE DU CONTRAT
Le loueur met à la disposition du locataire les appareils décrits en détail dans les documents de livraison, accompagnés de leur mode d'emploi, pour une utilisation sur le territoire douanier suisse. Les bons de livraison du loueur font foi.
B) PROPRIÉTÉ
Le bien loué, y compris ses éléments constitutifs et ses accessoires, reste la propriété exclusive du bailleur pendant toute la durée du bail. Si le bien loué est transporté par le locataire sur des terrains ou dans des locaux appartenant à des tiers, le locataire est tenu d'informer sans délai ces tiers de la propriété du bailleur sur le bien loué. En cas de déplacement de l'objet loué d'un chantier à un autre, le bailleur doit en être immédiatement informé par écrit.
C) UTILISATION
Aucune modification (notamment en ce qui concerne les aménagements) ne peut être apportée au bien loué sans l'accord écrit préalable du bailleur.
Les consignes d'utilisation et d'entretien du bailleur ainsi que les instructions relatives à l'utilisation conforme et aux charges admissibles doivent être strictement respectées.
Le locataire n'est pas autorisé à accorder à des tiers des droits sur le bien loué ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; en particulier, la sous-location ou la cession du bien loué sont interdites (exceptions : la sous-location et la cession à des filiales ainsi qu'à des entreprises avec lesquelles le locataire forme un groupement d'entreprises dans le cadre d'un projet national). Dans tous les cas, le bailleur doit en être informé.
Le bien loué ne peut être emporté à l'étranger sans l'accord écrit du bailleur.
3. LOYER
A) BASE
Le loyer convenu s'applique pour la durée convenue, dans le cadre d'une exploitation à une seule équipe de 10 heures maximum par jour, hors samedi et dimanche, ou pour le nombre d'interventions convenu.
En cas de fonctionnement en plusieurs équipes ou d'un nombre important d'interventions, un supplément doit être versé en plus du loyer convenu.
Le loyer est dû pour toute la durée de la location, même si la période d'utilisation normale n'est pas pleinement exploitée ou si l'objet loué est restitué avant l'expiration de la durée de location. Le loyer convenu ne comprend pas les frais de transport, de montage, de démontage, d'emballage et d'assurance ; ceux-ci sont facturés en sus. L'objet loué est mis à la disposition du locataire, prêt à être transporté, sur les locaux du bailleur.
B) ÉCHÉANCE
Le loyer doit être versé par tranches, soit hebdomadairement, soit mensuellement, à l'avance, en fonction de la durée du contrat de location et de l'accord entre les parties. Les parties se réservent expressément le droit de convenir d'autres modalités pour les contrats de location de courte durée. La première échéance du loyer, dont le montant est fixé par les parties, est exigible au moment où l'objet loué est prêt à être expédié.
Si une machine n'est pas en état de fonctionner ou n'est pas conforme au contrat pour des raisons imputables au bailleur, le loyer ne doit être versé qu'une fois que le bailleur a remédié à ces défauts.
C) RETARD DE PAIEMENT
Si le locataire est en retard de paiement et s'il ne donne pas suite à la mise en demeure du bailleur de régler le loyer impayé dans un délai de 10 jours, le
Le contrat de location est résilié à l'expiration de ce délai. Si le bailleur résilie le contrat, le locataire est tenu de lui restituer immédiatement le bien loué, les frais de transport et d'assurance liés à la restitution ainsi que tous les autres frais éventuels y afférents étant à la charge du locataire.
Le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la fin de la durée de location convenue ; le bailleur doit toutefois déduire les revenus qu'il tire d'une autre utilisation du bien loué pendant la durée de la location.
4. DÉBUT DE LA LOCATION
A) DATE
La location prend effet à la date à laquelle le bien loué est prêt à être expédié par le bailleur ou à la date à laquelle le locataire vient le retirer.
Le bailleur doit expédier le bien loué à la date convenue par le moyen de transport prévu ou le tenir à disposition pour que le locataire vienne le chercher. Le locataire doit être informé sans délai que le bien est prêt à être expédié.
B) TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés au locataire dès que l'envoi, prêt à être transporté depuis l'entrepôt du bailleur, est mis à la disposition du transporteur, du transitaire ou du locataire. Ces derniers sont tenus de vérifier l'état de l'objet loué au moment de la prise en charge et de remédier sans délai à toute défaillance éventuelle. À compter de ce moment, le locataire dégage le bailleur de toute responsabilité pouvant découler de ou être liée au chargement de l'objet loué.
5. MONTAGE ET DÉMONTAGE
Le bailleur ne se charge du montage et du démontage de l'objet loué que si cela a été expressément convenu. Dans les autres cas, il met à la disposition du locataire, sur demande, des monteurs moyennant facturation des frais de déplacement, de main-d'œuvre et d'attente, ainsi que des frais de séjour (y compris pour les dimanches et jours fériés pendant la durée du montage), conformément aux tarifs en vigueur du bailleur. Si les monteurs ne peuvent pas commencer ou poursuivre un travail sans que cela soit de leur faute ou de celle du loueur, tous les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du locataire, même si un montant forfaitaire a été convenu pour les travaux de montage et de démontage. Le locataire doit également mettre à disposition en temps utile le personnel auxiliaire et les équipements de montage nécessaires, conformément à l'accord.
Si le locataire est tenu de mettre à la disposition du bailleur des monteurs ou des auxiliaires, les salaires, les charges sociales, les primes d'assurance et les frais sont à la charge du locataire.
Le personnel mis à disposition par le loueur est rémunéré par ce dernier et assuré contre la maladie et les accidents. Les délais indiqués par le loueur concernant les travaux de montage et/ou de démontage qu'il doit effectuer sont contraignants. Toutefois, des circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, des obstacles, des cas de force majeure, des conditions météorologiques défavorables, une préparation du chantier non conforme au contrat, etc.) peuvent entraîner un report de la date prévue.
Le non-respect des délais de montage et de démontage pour les raisons susmentionnées ne donne au locataire ni le droit d'annuler la commande, ni celui de réclamer des dommages-intérêts.
6. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
A) RESPONSABILITÉ
Le bailleur est tenu de remettre le bien loué dans l'état et avec les performances tels qu'ils ont été définis dans le contrat de location. Le bailleur doit remédier à ses frais et dans les meilleurs délais à tout défaut affectant l'état de fonctionnement conforme au contrat lors de la remise du bien loué. Si le bailleur ne parvient pas, malgré une réclamation écrite du locataire, à remettre le bien loué en état de fonctionnement conforme au contrat dans un délai raisonnable ou à fournir un remplacement équivalent, le locataire est en droit de résilier le contrat de location.
Si, pendant la durée de la location, des défauts imputables au bailleur apparaissent dans le bien loué et entravent ou rendent impossible l'usage contractuel de celui-ci, le bailleur est tenu, après notification écrite du locataire, soit de remédier à ses frais et dans un délai raisonnable aux défauts constatés d'un commun accord, soit de fournir un bien de remplacement équivalent. Si le bailleur ne respecte pas cette obligation, le locataire est en droit, en cas d'impossibilité de continuer à utiliser le bien loué, de résilier le contrat de location et, en cas de perturbation prolongée de l'usage contractuel du bien loué, d'opérer une déduction raisonnable du loyer pour la durée de cette perturbation.
La responsabilité du bailleur découlant du contrat de location est régie de manière exhaustive par les dispositions ci-dessus. Toute demande d'indemnisation pour d'autres dommages, directs ou indirects, tels que notamment la perte de jouissance, le manque à gagner, la perte de commandes, les pénalités contractuelles et autres dommages similaires, est exclue.
B) RECOURS
Si le bailleur fait l'objet d'une action en responsabilité de la part d'un tiers à la suite d'un sinistre et qu'il existe une responsabilité solidaire, il peut exercer un recours contre le locataire pour l'ensemble des demandes, à condition qu'il puisse prouver qu'il n'a pas commis de faute grave.
7. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
A) OBLIGATION DE VÉRIFICATION
Le locataire est tenu de vérifier le bien loué dès sa réception et de signaler sans délai par écrit au bailleur tout défaut éventuel. Si aucune réclamation n'est reçue dans les 8 jours ouvrables suivant l'arrivée de l'objet loué au lieu de réception ou son enlèvement, l'objet loué est considéré comme accepté par le locataire. Les réclamations ultérieures ne seront acceptées que si les défauts n'étaient pas détectables à l'arrivée ou lors de l'enlèvement malgré un contrôle minutieux et si le locataire signale le défaut par écrit dans un délai d'une semaine à compter de sa découverte.
La dénonciation de défauts qui n'entraînent pas d'interruption de l'exploitation ne dispense pas le locataire de son obligation de payer le loyer dans les délais.
B) SÉCURITÉ DE FONCTIONNEMENT DE L'OBJET LOUÉ
Le locataire est directement responsable envers ses employés du bon état de fonctionnement de l'objet loué. En ce qui concerne les grues, la responsabilité incombe en particulier à l'opérateur de la grue (cf. art. 4 et 7 de l'ordonnance sur les grues du 27 septembre 1999, ainsi que l'art. 1.4.5 de la directive CFST 6511). Si l’opérateur de la grue souhaite transférer tout ou partie de la responsabilité de la sécurité de fonctionnement de la grue louée à un sous-traitant, cela doit être consigné par écrit dans des accords contractuels.
C) OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE DÉCLARATION
Le locataire est tenu de traiter le bien loué avec le plus grand soin, de l'utiliser, de le faire fonctionner et de l'entretenir de manière appropriée, en respectant les consignes d'utilisation et les instructions édictées par le bailleur.
Le locataire est tenu de veiller à ce que l'exploitant de l'appareil ait reçu une formation, et en assume la responsabilité. Seules les personnes ayant reçu une formation sont autorisées à utiliser l'appareil. La première formation est comprise dans le prix de location ; elle a lieu lors du montage ou de la remise de l'appareil.
Si le locataire estime que le bien loué ne fonctionne pas correctement, il doit en informer immédiatement le bailleur. Le locataire doit cesser d'utiliser le bien loué jusqu'à ce que le bailleur ait vérifié la panne et, le cas échéant, effectué les réparations nécessaires. La partie responsable prend en charge les frais de réparation ainsi que les frais de location pendant la durée de l'interruption.
D) INSPECTION DU BIEN LOUÉ
Le bailleur est en droit, à tout moment et après accord préalable avec le locataire, d'inspecter l'état du bien loué ou de le faire inspecter. Le locataire est tenu de se conformer strictement aux instructions du bailleur ou de ses représentants concernant l'utilisation, la surveillance, l'entretien et la maintenance du bien loué.
E) RÉPARATIONS
Le locataire doit faire effectuer sans délai par le bailleur les réparations qui s'avèrent nécessaires pendant la durée de la location. Ce n'est qu'avec l'accord écrit de ce dernier que le locataire est autorisé à effectuer lui-même les réparations ou à les faire réaliser par un tiers ; dans le cas contraire, il devra en assumer lui-même les frais et la responsabilité. En outre, il est responsable de tous les dommages directs ou indirects résultant de travaux de réparation mal effectués. Les pièces de rechange nécessaires doivent dans tous les cas être demandées au bailleur.
F) FRAIS
Les pièces d'usure définies dans le contrat de location sont à la charge du locataire.
Les réparations résultant d'actes de violence, d'accidents, d'une utilisation ou d'un entretien inappropriés sont à la charge du locataire, sauf s'il s'agit des frais liés à la réparation d'un défaut imputable au bailleur et qui a été signalé par le locataire en temps utile et en bonne et due forme.
Les réparations et révisions rendues nécessaires par l'utilisation normale et l'usure du bien loué, ainsi que la dépréciation résultant d'une utilisation conforme au contrat, sont à la charge du bailleur.
G) RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE À L'ÉGARD DU BIEN LOUÉ
Le locataire est responsable, à compter du moment du transfert des risques jusqu'à l'arrivée du bien loué chez le bailleur ou à l'endroit désigné par celui-ci lors de la restitution, de toute perte et/ou tout dommage causé à l’objet loué ainsi que des frais qui en découlent, que ceux-ci soient dus à sa faute ou à celle de ses auxiliaires, à la faute de tiers, à un accident ou à un cas de force majeure.
8. ASSURANCE
Le locataire est responsable, à compter du transfert des risques conformément à l'article 4, point b), des présentes conditions de location et jusqu'à la restitution de l'objet loué conformément à l'article 10, point c), des présentes conditions de location, de tous les dommages survenant sur ou résultant de l'objet loué en raison de risques tels que le vol, l'incendie, l'explosion (y compris l'explosion du moteur), le vandalisme, les forces de la nature, les dommages survenus pendant le transport, la casse mécanique, le montage et le démontage, etc.
Ces risques sont couverts par le bailleur aux frais du locataire, soit par la souscription de contrats d'assurance distincts, soit par l'inclusion du locataire dans les contrats d'assurance existants du bailleur. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans des cas exceptionnels, et ce uniquement sur la base d'une preuve concluante fournie par le locataire attestant d'une couverture d'assurance au moins équivalente, ainsi que moyennant la cession préalable au bailleur du droit aux prestations d'assurance.
Si le véhicule loué est utilisé sur la voie publique sans plaques d'immatriculation et qu'il cause un dommage dont le loueur est tenu de répondre en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité civile, le locataire s'engage à dégager le loueur de cette responsabilité.
9. FIN DU BAIL
A) RÉSILIATION
Si aucune durée déterminée n'a été convenue pour le bail, chaque partie est en droit de résilier le contrat de location moyennant un préavis de 10 jours ouvrables.
B) RÉSILIATION EXTRAORDINAIRE
Le bailleur peut résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni fixation d'un délai, par voie de résiliation extraordinaire, si
– lorsque le bien loué est menacé en raison d'une utilisation excessive ou d'un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré la demande du bailleur,
– le bien loué est sous-loué sans l'accord préalable du bailleur,
– des droits y soient concédés à des tiers ou que des droits découlant du contrat de location leur soient cédés,
– en cas de retard de paiement,
– en cas de violation d'autres dispositions contractuelles.
Si le locataire enfreint d'autres obligations contractuelles, le bailleur peut résilier le contrat de manière anticipée lorsque le locataire continue de manquer à ses obligations malgré un rappel écrit. Si le bailleur met fin au contrat par résiliation extraordinaire, il peut récupérer le bien loué aux frais du locataire. Le locataire reste en outre tenu de verser des dommages-intérêts.
C) RESTITUTION DU BIEN LOUÉ
Le locataire est tenu de restituer le bien loué, tel qu'il l'a reçu du bailleur, dans un état propre et en bon état de fonctionnement, au domicile du bailleur ou à tout autre lieu désigné par celui-ci, qui ne soit pas plus éloigné. Le locataire doit préalablement notifier par écrit la restitution au bailleur. Le retour doit s'effectuer conformément aux modalités de livraison et être accompagné d'un bon de livraison.
Si, lors de sa restitution, le bien loué ne répond pas à ces exigences ou présente d'autres défauts, la location est prolongée jusqu'à ce que le bien soit à nouveau en état d'être utilisé ou de fonctionner, ou jusqu'à ce que les défauts aient été réparés.
Lors de la restitution, un procès-verbal de prise en charge est établi entre les deux parties contractantes. Les éventuels travaux de remise en état nécessaires sont à la charge du locataire.
Le bailleur se réserve le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts. Le bailleur doit inspecter le bien loué dès sa réception et signaler sans délai par écrit au locataire tout défaut éventuel. L'article 7 ci-dessus s'applique par analogie à la notification des défauts. Le locataire est responsable du bien loué jusqu'au moment où celui-ci parvient au bailleur.
10. FRAIS DE TRANSPORT ET DE CHARGEMENT
Les frais de transport liés à l'expédition du bien loué au début de la location ainsi qu'à son retour à la fin de celle-ci sont à la charge du locataire, de même que les frais de déchargement et de chargement sur le lieu d'utilisation convenu dans le contrat.
Si le bien loué n'est pas livré au domicile du bailleur, le locataire ne peut se voir facturer que les frais de transport qui auraient été engagés en cas de livraison au domicile du bailleur. Il en va de même lorsque le bien loué ne doit pas être restitué au domicile du bailleur.
11. DROIT APPLICABLE
Les contrats conclus sont régis par le droit suisse.
12. LIEU D'EXÉCUTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat est le siège social du bailleur. Le tribunal compétent pour connaître des litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du bailleur.
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